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Bases légales et réglementaires

Les syndicats professionnels sont des organisations professionnelles ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de leurs membres.

Les syndicats professionnels sont des associations et, en tant que telles, régies en Côte d’Ivoire par la loi numéro 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, ainsi que les articles 51.1 à 62.4 du code du travail.

Conformément à l’article 2 de loi sur les associations, les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation préalable. Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes ont donc le droit de se constituer en syndicat. Tout travailleur, employeur ou professionnel peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

  • Liberté de constitution et liberté d’adhésion
  • Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile.
  • Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.
  • Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
  • Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
  • Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux activités syndicales sont insaisissables.
  • Les syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
  •  Ils sont admis à discuter les conventions collectives et les accords collectifs d’établissements.
  • Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
  • Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
  • Ayant la personnalité juridique, la responsabilité civile du syndicat peut aussi être engagée du fait de ses organes (personnes physiques ou instances collectives) ou de ses préposés.
  • Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite.
  • Toute personne qui se retire d’un syndicat, conserve le doit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse, à l’actif desquels elle a contribué par ses cotisations et versements de fonds.