Symposium sur la fiscalité, les taxes douanières et les charges sociales dans le secteur privé de la santé :
La santé représente un secteur prioritaire pour l'Etat de Côte d'Ivoire. Cette affirmation a été relayée par les différents gouvernements de notre pays. Cependant, le système de santé est malade. Le secteur privé est confronté à de graves difficultés de fonctionnement dont les principales causes parmi tant d'autres sont les suivantes :
■ Le non respect du cadre réglementaire régissant l'exercice professionnel avec son corollaire de concurrence déloyale.
■ L'installation anarchique de structures non autorisées et illégales, échappant à l'assiette fiscale (ONG, cabinets médicaux, centres médicaux, cliniques, vente des médicaments de la rue …).
■ L'absence de contrôle de l'Etat dans l'encadrement des rapports des établissements de soins avec les partenaires du système de tiers payant (assurance, société de gestion de portefeuille maladie, mutuelle de santé, auto –assurance, entreprise, associations et institutions).
■ L'absence de mesures d'accompagnement de l'Etat pour aider le secteur privé dans son rôle social de soutien à la prise en charge sanitaire des populations.
■ L'absence de comptabilité analytique dans les structures privées de santé.
■ La non application des directives de l'UEMOA concernant l'exonération de TVA pour les hospitalisations, de TVA sur l'achat des consommables et de certains matériels médicaux.
■ Le niveau élevé des taxes douanières et de la fiscalité dans le secteur privé de la santé.
Ces difficultés ont pour conséquences :
■ L'absence de fonds nécessaires à la mise à niveau du matériel et des équipements menaçant gravement la qualité des soins.
■ Les tensions de trésorerie entraînant des conflits avec les services fiscaux et sociaux, occasionnant parfois la fermeture de structures privées de santé.
Dans ce contexte, les organisations professionnelles telles que le Syndicat National des Médecins Privés de Côte d'Ivoire (SYNAMEPCI) et l'Union Ivoirienne des Professions Libérales (UNIPL) ont estimé que des concertations doivent être menées avec les administrations fiscales douanières, sociales et le Ministère de la Santé et de la lutte contre le sida, afin de mieux cerner les réalités de chaque secteur d'activité. C'est dans cette optique que le présent Symposium National de la Santé a été organisé et s'est déroulé à Yamoussoukro, à l’hôtel des Parlementaires du 17 au 19 novembre 2011.
Le petit déjeuner des professionnels médicaux
Les dossiers médicaux sécurisés :
L’état des lieux du secteur privé de la santé n’est pas du tout reluisant. Ce secteur privé de la santé est miné par:
■ La distribution anarchique d’agrément dans l’implantation d’entreprise.
■ La persistance de la pratique de la concurrence déloyale dans le secteur de la santé marqué par :
• l’ouverture d’établissement de santé hors de toute autorisation donnée par le ministère de la santé;
• une perte de crédibilité des entreprises médicales vis-à-vis des établissements financiers susceptibles d’appuyer ces entreprises médicales dans l’amélioration des plateaux techniques. faute de garanties suffisantes vis-à-vis de la sécurisation des investissements. (L’environnement des affaires dans le secteur de la sante selon les banquiers n’est pas sécurisé).
Les stickers permettront de lutter contre l’exercice illégal de la médecine. En effet les stickers seront produit et délivrés par l’ordre des médecins. Seuls les médecins inscrits au tableau ordinal pourraient en disposer sur commande de ceux-ci. Ce qui fera une entrée de ressources pour l’ordre des médecins. Ce système de sticker obligera tous les médecins non en règle à se mettre à jours vis-à-vis de l’ordre des médecins. Ce qui augmentera les ressources de la juridiction ordinale découlant de l’inscription annuelle au tableau.
Cahier des charges des établissements de santé :
La commission paritaire des professions sanitaires privées de Côte d’Ivoire créée par arrêté N°214/MSHP/DGS/DEPS/S-DEPS du 16/07/2007 est renommée «commission paritaire des établissements et professions sanitaires privés de Côte d’Ivoire» c’est un organe consultatif, permanent de concertation entre le Ministère en charge de la santé et le secteur privé. En vue d’améliorer l’exercice professionnel, le MSLS à travers sa DEPS a entrepris avec le SYNAMEPCI, la mise en place d’un cahier des charges des établissements de santé.